00:09Une proposition de loi veut instaurer une présomption d'utilisation des contenus
00:15culturels par les modèles d'intelligence artificielle, un texte attendu par les
00:20ayants droit mais qui soulève de nombreuses questions. On fait le point tout de suite
00:24avec mon invité Agathe Malfette, avocate associée au sein du cabinet Reed Smith.
00:29Agathe, bonjour. Bonjour Arnaud. Alors on va parler donc de cette proposition de loi qui instaure
00:35donc une présomption d'utilisation des contenus par les modèles d'intelligence artificielle. Quel
00:41est son objectif et un mot sur le parcours législatif ? Donc la présomption, vous l'avez dit, elle vise
00:49à instaurer cette présomption d'utilisation par les fournisseurs de modèles et de systèmes d'IA,
00:58d'une œuvre générée par l'IA et protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin lorsqu'un
01:06indice rend
01:07vraisemblable son utilisation. L'objectif qui est recherché par le législateur, c'est de répondre à ce qui est
01:12qualifié d'asymétrie probatoire. Qu'est-ce que ça veut dire ? C'est-à-dire que, en fait, les
01:16titulaires de droit
01:17affirment aujourd'hui qu'ils ne disposent que de moyens limités pour démontrer avec certitude que
01:23leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner les modèles du fait de l'opacité des processus. Et la
01:29présomption vise donc à rééquilibrer la charge de la preuve. En termes de chronologie, le texte a été
01:36déposé au Sénat en décembre 2025. Le Conseil d'État a rendu un avis le 19 mars 2026, validant la
01:45compétence du législateur national pour aménager ce régime qui est présenté comme probatoire. Le
01:51Sénat a adopté le texte le 8 avril. Il a été transmis à l'Assemblée nationale, qu'il a adopté
01:57en
01:57commission des affaires culturelles le 2 juin dernier. Et le vote en séance publique est prévu pour le 11
02:03juin. Mais il sera peut-être reporté au vu des 110 amendements qui ont été déposés récemment. Et
02:14puisqu'il va impacter l'ensemble de la chaîne de valeur finalement de l'IA. Et il aurait peut-être
02:19dû faire l'objet d'une étude d'impact.
02:22D'accord. Ça c'est intéressant, une étude d'impact. Un mot peut-être sur le déclencheur de cette proposition
02:29de loi pour
02:30comprendre qu'est-ce qui a motivé cette proposition de loi.
02:34L'exposé des motifs de la proposition fait en fait un double constat. D'une part, l'opacité structurelle, on
02:40l'a dit, les titulaires de
02:41droit ne savent pas si, quand et comment leurs oeuvres sont utilisées pour entraîner les modèles d'IA, puisque
02:48seule cette information appartient seulement aux fournisseurs. Et d'autre part, l'échec de la négociation.
02:55Il y a en effet une concertation qui a été menée entre les titulaires de droit et les fournisseurs d
03:00'IA. Cette
03:02concertation s'est soldée par un échec en novembre dernier. Et c'est cet échec qui a conduit au dépôt
03:06du texte,
03:07selon une méthode en trois temps définie par la commission de la culture du Sénat.
03:12Concertation d'abord, législation ensuite, et taxation peut-être en dernier recours si nécessaire.
03:18Alors un point important aussi, c'est la compatibilité du texte avec le droit de l'Union européenne. Qu'en
03:24est-il ?
03:25Donc cette compatibilité peut-être discutée peut-être à trois égards notamment.
03:30Tout d'abord, cette présomption a un impact sur l'exception de fouilles de textes et de données,
03:37prévues par le droit européen, mais aussi transposées en droit français.
03:40Au terme de l'exception générale, le principe c'est celui d'une extraction de données,
03:44qui est licite par défaut, sauf opposition express des titulaires des droits, qu'on appelle opt-out.
03:50Et la charge de la preuve de cette opposition et de la possible violation incombe aux titulaires de droit.
03:57Sauf que la présomption finalement revient à inverser cette logique.
04:01Elle va renverser la logique de l'opt-out, c'est-à-dire qu'un fournisseur d'IA,
04:06qui aura respecté un signal d'opt-out, sera présumé avoir utilisé une œuvre
04:12dès lors qu'un indice rendra vraisemblable son utilisation.
04:16Et le fournisseur d'IA pourra rapporter la preuve contraire, c'est-à-dire la preuve d'un fait négatif.
04:21Mais au vu des milliards de données qui sont utilisées pour entraîner les modèles,
04:25les fournisseurs affirment que cette preuve est quasi impossible.
04:28Et donc, la présomption qui est présentée comme réfragable,
04:32puisque le texte prévoit que c'est sauf preuve contraire,
04:35elle devient en fait irréfragable.
04:36Et finalement, elle n'agit pas seulement qu'au stade du contentieux,
04:40mais elle rétroagit au stade de l'exercice même de l'activité des fournisseurs d'IA,
04:46en amont, au stade de l'entraînement.
04:48C'est quoi la conséquence de ça ?
04:49La conséquence, c'est que les fournisseurs doivent anticiper cette charge probatoire
04:55et donc établir un détail des œuvres qu'ils utilisent,
04:59sinon ils ne pourront pas répondre à cette charge.
05:02Et ensuite, la présomption, elle va finalement au-delà du règlement IA.
05:08Pourquoi ?
05:09Parce que ce règlement prévoit des obligations de transparence
05:12à la charge des fournisseurs de modèles d'IA à usage général,
05:15et notamment l'élaboration et la mise à disposition d'un résumé détaillé
05:21sur le contenu utilisé pour entraîner les modèles.
05:23Le règlement ne prévoit pas de détails techniques sur les œuvres.
05:27Donc, le niveau de détail qui est suggéré, finalement, par la présomption...
05:30Ça va plus loin.
05:31Voilà.
05:31...va imposer aux fournisseurs, finalement, d'anticiper ce détail
05:35s'ils veulent renverser la présomption.
05:37Donc, cette présomption va au-delà du règlement
05:39et au-delà aussi de la résolution qui a été adoptée
05:42par le Parlement européen le 10 mars dernier,
05:46qui prévoit aussi une présomption,
05:47mais qui l'a sorti de garantie,
05:49c'est-à-dire qu'il appliquerait la présomption
05:52seulement en cas de non-respect des obligations de transparence.
05:55Et dernier point, peut-être,
05:57le texte pourrait se heurter à un obstacle, finalement,
05:59d'ordre procédural, qui est la notification Tris.
06:02Pourquoi ?
06:03En fait, cette notification, elle impose aux États membres
06:07de notifier à la Commission européenne
06:09tout projet de règle technique avant leur adoption,
06:12c'est-à-dire, en fait, un projet de règle
06:15qui vise spécifiquement les services de la société de l'information
06:18et qui affecte l'exercice même de l'activité des fournisseurs,
06:22ce qui pourrait être le cas en l'espèce
06:23et ce qui rendrait, du coup, le texte inopposable
06:27s'il n'était pas notifié comme il se doit.
06:30D'accord. Donc, on voit qu'il y a de nombreuses difficultés
06:34par rapport à ce texte.
06:35Qu'en est-il par rapport aux droits fondamentaux,
06:37la compatibilité de cette proposition de loi
06:40par rapport aux droits fondamentaux ?
06:41Donc, cette présomption soulève également, vous le dites,
06:44des difficultés au regard des droits fondamentaux.
06:47Le texte soulève notamment une question au regard
06:50du droit au possé équitable.
06:52Celui-ci suppose que tout défendeur puisse avoir
06:55une possibilité de se défendre réellement et effectivement.
06:58Or, en imposant finalement la preuve d'un fait négatif
07:02aux fournisseurs d'IA, qu'ils présentent comme
07:05matériellement irréalisables finalement,
07:07on priverait ces fournisseurs de toute capacité réelle
07:10de se défendre et ils seraient exposés finalement
07:13à une responsabilité presque quasi-automatique,
07:16d'autant plus que le texte de la présomption
07:19prévoit qu'elle pourrait s'appliquer de manière rétroactive
07:21et dans ce cas, ça veut dire qu'un juge qui serait saisi
07:24devrait finalement présumer la responsabilité
07:27des fournisseurs d'IA en réaménageant la charge de la preuve
07:32après l'introduction de l'instance.
07:34Cela crée aussi une certaine insécurité juridique,
07:37on l'a dit parce que ça mettrait à mal le recours
07:40à l'exception de fouilles de textes et de données,
07:42en rendant potentiellement finalement illicites
07:45des actes qui étaient a priori licites selon l'exception.
07:48Et cette insécurité, elle est aussi renforcée,
07:52elle résulte aussi du fait que les notions de la présomption,
07:55certaines notions, celles d'indices, on l'a dit, de vraisemblance,
07:59ne sont pas définies, elles ne correspondent à aucune notion
08:03finalement juridique ou technique précise.
08:05Et dès lors, les fournisseurs d'IA ne peuvent pas finalement
08:10anticiper les indices qui seraient suffisants
08:12pour déclencher la présomption et ce qui porte atteinte
08:14finalement au principe de prévisibilité de la loi.
08:16Bon, on voit qu'il y a de nombreuses questions qui subsistent,
08:20on va attendre peut-être les débats de l'Assemblée nationale
08:23pour voir ce qu'il en résulte.
08:24Un dernier mot rapidement, est-ce que c'est un bon texte
08:27ou un mauvais texte au final ?
08:29Alors, il oppose évidemment, vous l'avez compris,
08:32les titulaires de droit, les fournisseurs d'IA,
08:34il a des avantages et des inconvénients.
08:36Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est qu'en pratique,
08:38on va renverser la charge de la preuve.
08:40Aujourd'hui, dans un contentieux classique de contrefaçon,
08:44le titulaire de droit est celui qui doit démontrer
08:47que son œuvre a été utilisée sans son autorisation.
08:50Demain, on renverse cette logique si le texte est adopté.
08:52Le titulaire de droit produira un indice
08:55qui rend vraisemblable l'utilisation de son œuvre.
08:58Cette utilisation sera présumée
09:00et il reviendra au fournisseur de démontrer
09:03qu'il n'a pas utilisé l'œuvre.
09:04Mais on l'a dit, ça revient quand même quelque peu
09:07à lui imposer, à l'exposer finalement
09:09à une responsabilité quasi automatique
09:12et ce qui risque finalement d'entraîner
09:14une multiplication des contentieux en la matière.
09:17On va conclure là-dessus.
09:18Merci Agathe Malfet.
09:19Je rappelle que vous êtes avocate associée chez Ritz Smith.
09:22Merci beaucoup Arnaud.
09:23C'est la fin de cette émission.
09:25Merci de votre fidélité.
09:27Restez curieux et informés.
09:29À demain sur Bsmart4Change.
09:33Sous-titrage Société Radio-Canada
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09:40Sous-titrage Société Radio-Canada
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