00:00Alors, en bonne partie, oui, ils sont totalement indépendants.
00:05Alors, quand on parle des juges et magistrats, on distingue ce qu'on appelle le siège et le parquet.
00:11Le siège, parce que historiquement, c'était les magistrats assis, c'est ceux qu'on appelle les juges.
00:16Ce sont eux qui écoutent l'affaire et qui, à la fin, décident de la sanction qui sera donnée.
00:22Et ensuite, ce qu'on appelle le parquet ou la magistrature debout, ce sont les procureurs.
00:27Ce sont eux qui mènent les enquêtes et qui, lors du procès, font des réquisitions au nom de la société.
00:36Et les procureurs, les gens du parquet, ont une dépendance, on va dire, désormais toute administrative
00:44envers le ministre de la Justice, le garde des Sceaux.
00:48Simplement, celui-ci n'est pas leur chef, n'est pas leur supérieur hiérarchique.
00:51Ils ne leur donnent pas de consignes individuelles.
00:54Ils déterminent les grandes règles de la politique pénale, mais ils ne donnent pas de consignes à ces magistrats.
00:59Donc, ils sont effectivement totalement ou quasi totalement indépendants.
01:04Mais comme tout salarié ou fonctionnaire, un magistrat peut faire l'objet de sanctions
01:09dès lors que sa manière de servir professionnelle ne serait pas satisfaisante.
01:13Alors, on va parler des sanctions juste après.
01:15Sur le procureur, qui requiert au nom de la société française, du peuple français,
01:22le ministre de la Justice, doit-il pouvoir lui donner des consignes ?
01:26Est-ce que ça changerait quelque chose ?
01:28On entend qu'il faut que le garde des Sceaux puisse à nouveau donner des consignes au procureur.
01:37Concrètement, actuellement, il ne le peut plus.
01:40On sait que dans le passé, ce type de consignes, notamment verbales, de conseils appuyés,
01:47a pu influer dans telle ou telle affaire.
01:50Et c'est pour ça que…
01:51On sera sachant que s'ils ne déféraient pas à ce qui lui était demandé,
01:55eh bien, ces histoires de mutations, de promotions ne seraient pas satisfaits.
02:01Donc, ici, si demain, on remet des consignes,
02:06les mêmes qui regrettent aujourd'hui l'absence de consignes
02:09seront certainement ceux qui dénonceront le fait qu'un ministre
02:14soit personnellement intervenu dans une affaire.
02:18Oui, donc il y a du pour et du contre.
02:21Dans les faits, vous parliez de sanctions des magistrats.
02:26Là, il va y avoir des enquêtes après le meurtre de Liana.
02:29On verra ce que ça va donner.
02:31Mais dans les faits, le Conseil supérieur de la magistrature,
02:33qui est l'organe de contrôle, ne sanctionne quasiment jamais,
02:37en tout cas avec des sanctions importantes.
02:40C'est très corporatiste, aujourd'hui, le Conseil supérieur de la magistrature ?
02:45Ce n'est rien de le dire.
02:46C'est plus que corporatiste.
02:49Alors, évidemment, les gens diront que le Conseil supérieur de la magistrature
02:52connaît une majorité de membres qui ne sont pas des juges.
02:55Alors, c'est vrai, sauf que techniquement, quand on regarde les personnes présentes,
03:00lorsque l'on décortique ces décisions, eh bien, il y a beaucoup d'absents,
03:06enfin, il y a des absents, et ce sont les magistrats qui sont majoritaires.
03:09Et là, ici, il faut revenir un petit peu sur la situation.
03:12Il y a des procédures, mais concrètement, cela ne fonctionne pas.
03:17La mise en œuvre pose problème.
03:19Alors, quel problème ?
03:21D'abord, il faut le savoir, il n'y a que le garde des Sceaux
03:23qui est à même de déclencher les poursuites.
03:25Et il répugne à le faire.
03:27En tout cas,
03:30Sous-titrage Société Radio-Canada
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